Velay Précision Patrick Jourdain - balances bascules

Métrologie légale

La REGLEMENTATION des IPFNA * à USAGE REGLEMENTE en FRANCE
est définie par & III article 5.1 chapitre 1er du décret 2016-769 du 9 juin 2016.

a) de la détermination de la masse pour les transactions commerciales,

b) de la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, taxe, prime, amende, rémunération,
indemnité ou redevance de type similaire,

c) de la détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation
ou pour des expertises judiciaires

d) de la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage des patients,
pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux

e) de la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance, en pharmacie
et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques

f) de la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public
ou confection de préemballés.

*-IPFNA "Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique"

"Velay Précision est un Bureau du réseau ARTEMIS

- accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1440 (liste des implantations et portée disponibles sur www.cofrac.fr)

- agrée sous le numéro 94.24.610.141.1 pour la Vérification périodique des Instruments de pesage à fonctionnement non automatique"

- certifié pour la REPARATION des IPFNA * UR sous le N° LNE 30360

CGS de Vérification et de Réparation disponibles sur www.artemis.fr

En savoir + sur nos agréments et Certifications
sous l'Onglet "Savoir faire" de la Rubrique PRESENTATION