Les marchandises restent la propriété de Velay Precision jusqu'à leur paiement intégral. En cas de litige, seul le tribunal du Puy en Veay reste compétent.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de défaut de paiement des sommes exigibles, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées en accord avec la loi 92.1442 du 31/12/1992.
Tout débiteur payant une facture après expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indémnité de 40€ en compensation des frais de recouvrement.
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